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Contentieux des PLU : les pièges à éviter

Mise à jour le 29 oct. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le PLU (plan local d’urbanisme) est un document exigeant et complexe à élaborer. Il doit répondre à d’importants enjeux, s’impose à de nombreux acteurs, se compose de temps marqués, d’impératifs en termes de contenu et de base légale.

Pour les auteurs du PLU, cela implique de concevoir un projet cohérent et partagé pour le territoire, dont l’intérêt public manifesté doit pouvoir donner légitimité à l’autorité administrative pour exécuter le plan, appliquer les règles d’usage du sol, voire empiéter sur le droit de propriété.

Il en résulte, en pratique, que les PLU sont faits de contradictions entre les intérêts en présence et peuvent faire l’objet d’une pression par les contentieux.

Aussi cette fiche a-t-elle pour objectif de vous permettre d’appréhender le recours pour excès de pouvoir et les principaux pièges à éviter lors de l’élaboration ou de l’évolution d’un PLU.

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Connaître le principe et les modalités du recours pour excès de pouvoir

En matière d’élaboration ou d’évolution des documents d’urbanisme, l’autorité compétente dispose d’un large pouvoir discrétionnaire. Néanmoins, ce pouvoir doit s’exercer dans la limite de la loi et de la matérialité des faits, car un PLU est un document constitué d’actes réglementaires et les décisions qu’il emporte peuvent faire l’objet d’un contrôle dans le cadre d’un contentieux pour excès de pouvoir, introduit auprès du tribunal administratif...

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